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Vos obligations selon votre effectif

Entreprise de 50 salariés : vos obligations RH en 2026

Ce qui s’ajoute à partir de 50 salariés, et ce qui s’appliquait déjà. Mis à jour le 28 octobre 2026.

Ce qui s’ajoute à 50 salariés

  • Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes

    4 indicateurs de 50 à 250 salariés, publiés chaque année au plus tard le 1er mars. Sous 75 points, des mesures de correction sont dues.

    Tout savoir : Transparence salariale →
  • Participation aux résultats

    Obligatoire dès 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives.

  • Règlement intérieur

    Obligatoire dès 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.

  • CSE aux attributions élargies

    Consultations régulières, personnalité civile, budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

À 50 salariés, la loi attend 3 bénéficiaire(s) de l’obligation d’emploi. Sans aucun : 14 256 € par an (barème 2025).

Simuler votre contribution →Le guide de l’obligation d’emploi →

Ce qui s’appliquait déjà

11 salariés

  • Comité social et économique (CSE)
  • Versement mobilité

20 salariés

  • Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Sources : Code du travail, articles L5212-1 et suivants (Légifrance) ; Urssaf ; Agefiph. Une information, pas un conseil juridique. Tous les seuils