Vos obligations selon votre effectif
Entreprise de 50 salariés : vos obligations RH en 2026
Ce qui s’ajoute à partir de 50 salariés, et ce qui s’appliquait déjà. Mis à jour le 28 octobre 2026.
Ce qui s’ajoute à 50 salariés
Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes
4 indicateurs de 50 à 250 salariés, publiés chaque année au plus tard le 1er mars. Sous 75 points, des mesures de correction sont dues.
Tout savoir : Transparence salariale →Participation aux résultats
Obligatoire dès 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives.
Règlement intérieur
Obligatoire dès 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
CSE aux attributions élargies
Consultations régulières, personnalité civile, budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
À 50 salariés, la loi attend 3 bénéficiaire(s) de l’obligation d’emploi. Sans aucun : 14 256 € par an (barème 2025).
Simuler votre contribution →Le guide de l’obligation d’emploi →
Ce qui s’appliquait déjà
11 salariés
- Comité social et économique (CSE)
- Versement mobilité
20 salariés
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Sources : Code du travail, articles L5212-1 et suivants (Légifrance) ; Urssaf ; Agefiph. Une information, pas un conseil juridique. Tous les seuils