Vos obligations selon votre effectif
Entreprise de 300 salariés : vos obligations RH en 2026
Ce qui s’ajoute à partir de 300 salariés, et ce qui s’appliquait déjà. Mis à jour le 28 octobre 2026.
Ce qui s’ajoute à 300 salariés
Négociation sur les emplois et les parcours professionnels (GEPP)
Au moins tous les 3 ans dès 300 salariés : prévoir les besoins en compétences et accompagner les parcours.
Négociation sur l’emploi des salariés expérimentés
Tous les trois ans dès 300 salariés, depuis la loi du 24 octobre 2025.
Tout savoir : Emploi des seniors →Commissions du CSE
Une commission de la formation et une commission de l’égalité professionnelle dès 300 salariés.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
À 300 salariés, la loi attend 18 bénéficiaire(s) de l’obligation d’emploi. Sans aucun : 106 920 € par an (barème 2025).
Simuler votre contribution →Le guide de l’obligation d’emploi →
Ce qui s’appliquait déjà
11 salariés
- Comité social et économique (CSE)
- Versement mobilité
20 salariés
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
50 salariés
- Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes
- Participation aux résultats
- Règlement intérieur
- CSE aux attributions élargies
250 salariés
- Index de l’égalité à 5 indicateurs
- Contribution handicap : 500 fois le SMIC horaire
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Sources : Code du travail, articles L5212-1 et suivants (Légifrance) ; Urssaf ; Agefiph. Une information, pas un conseil juridique. Tous les seuils