Vos obligations selon votre effectif
Entreprise de 11 salariés : vos obligations RH en 2026
Ce qui s’ajoute à partir de 11 salariés, et ce qui s’appliquait déjà. Mis à jour le 28 octobre 2026.
Ce qui s’ajoute à 11 salariés
Comité social et économique (CSE)
Des élections sont organisées dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Versement mobilité
Dû à partir de 11 salariés, là où l’autorité organisatrice des mobilités l’a instauré.
Ce qui s’appliquait déjà
Le code du travail s’applique dès le premier salarié (contrat, document unique d’évaluation des risques, affichages obligatoires).
Sources : Code du travail, articles L5212-1 et suivants (Légifrance) ; Urssaf ; Agefiph. Une information, pas un conseil juridique. Tous les seuils