Obligations employeur
Emploi des seniors : ce que la loi du 24 octobre 2025 change pour l’employeur
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 transpose les accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des salariés expérimentés. Deux mesures concernent directement l’employeur. Mis à jour le 10 novembre 2026.
Où en est le texte
Loi publiée et en vigueur. Les accords de branche peuvent encore adapter certains points, comme l’âge d’accès au contrat de valorisation de l’expérience.
Dès 300 salariés : négocier sur l’emploi des salariés expérimentés
- Les entreprises d’au moins 300 salariés négocient tous les trois ans sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge (code du travail, article L2242-22).
- Les branches professionnelles négocient aussi sur ce thème, une fois tous les trois ans.
- En dessous de 300 salariés, cette négociation n’est pas obligatoire.
Pour tous les employeurs : le contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
- Un CDI expérimental, créé pour cinq ans : les embauches sont possibles jusqu’au 24 octobre 2030.
- Il s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit.
- Il ne peut pas être conclu avec une personne qui a travaillé dans l’entreprise ou son groupe au cours des six derniers mois.
- C’est un CDI ordinaire, sauf pour la mise à la retraite : l’employeur peut mettre le salarié à la retraite dès qu’il a droit à une retraite à taux plein.
Questions fréquentes
Une entreprise de moins de 300 salariés doit-elle négocier sur les seniors ?
Non. La négociation sur l’emploi des salariés expérimentés est obligatoire à partir de 300 salariés. En dessous, elle reste possible, et le contrat de valorisation de l’expérience est ouvert à tous les employeurs.
Qui peut être embauché en contrat de valorisation de l’expérience ?
Un demandeur d’emploi inscrit à France Travail d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit, qui n’a pas travaillé dans l’entreprise ou son groupe au cours des six derniers mois.
Jusqu’à quand peut-on signer un contrat de valorisation de l’expérience ?
Le dispositif est expérimental : les embauches sont possibles jusqu’au 24 octobre 2030.
Sources officielles
- Code du travail, article L2242-22 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Le contrat de valorisation de l’expérience (ministère du Travail) (nouvel onglet)
- CDI de valorisation de l’expérience (Service-Public Entreprendre) (nouvel onglet)
Une information, pas un conseil juridique.